Illustration de la notion de « chose complexe » au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Ghislain, Sarah
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 19, p. 2 (2018)

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  • Ghislain, SarahUSL-B
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En matière de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, l’identification d’une chose complexe, c’est-à-dire une chose dans laquelle s’incorpore ou sur laquelle se juxtapose une autre et qui, aux yeux des tiers, apparaît comme un ensemble1, relève de l’appréciation souveraine des juridictions de fond. Une telle qualification permet généralement au juge de constater plus aisément l’existence d’un vice au sens où l’entend l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
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Ghislain, S. (2018). Illustration de la notion de « chose complexe » au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(19), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/172503 (Original work published 2018)