L'obligation de motivation formelle à propos d'une interdiction de commercialisation de produits dangereux (rapport sous Conseil d’Etat, 6e ch., n° 107.842,14 juin 2002, S.A. Mio c/ Etat belge)
(2002) L’entreprise et le droit — n° 4, p. 371-384 (2002)
