La transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en droit belge ou une nouvelle illustration de la répartition sous haute tension des compétences dans le domaine de l’énergie

Born, Raphaël
(2013) Actualités du droit de l’énergie — ISBN: [978-2-8027-3457-4], p. 35-70, published

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  • Born, RaphaëlUCLouvain
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  • Institution iconUCLouvainInstituts de recherche et pôles (publication post 2010)

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Born, R. (2013). La transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en droit belge ou une nouvelle illustration de la répartition sous haute tension des compétences dans le domaine de l’énergie. In David Renders et Raphaël Born (ed.), Actualités du droit de l’énergie (p. p. 35-70). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/204439