Le pouvoir disciplinaire sportif soumis à la censure du Conseil d'Etat, obs. sous C.E., arrêt n° 206.618, du 14 juillet 2010, Malisse c. Communauté flamande et a.s.b.l. Vlaams Doping tribunaal

Bombois, Thomas
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 6434, n° 16, p. 328-330 (2011)

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Le 5 novembre 2009, la commission disciplinaire du tribunal flamand du dopage inflige à Xavier Malisse une interdiction de participer, pendant un an, à toute compétition sportive ainsi qu’une amende de 1.000 EUR. À l’occasion du pourvoi intenté contre cette décision, le Conseil d’État s’estime compétent pour connaître de la régularité de la décision critiquée. Il n’agit toutefois pas, comme le prétendait le requérant, en tant que juridiction de cassation administrative, mais bien comme juge de l’excès de pouvoir. // Sommaire. I. Jeu... La décision émane d’une autorité publique. II. Set... La décision émane d’une autorité administrative. III. Et match... La décision est justiciable du Conseil d’État
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Bombois, T. (2011). Le pouvoir disciplinaire sportif soumis à la censure du Conseil d’Etat, obs. sous C.E., arrêt n° 206.618, du 14 juillet 2010, Malisse c. Communauté flamande et a.s.b.l. Vlaams Doping tribunaal. Journal des tribunaux, 6434(16), 328-330. https://hdl.handle.net/2078.5/173668 (Original work published 2011)