La politique commerciale commune selon le traité établissant une Constitution pour l'Europe
(2005) Revue Trimestrielle de Droit Europeen — n° 2, p. 473-492 (2005)
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- Le Traité de Rome établissant une Constitution pour l'Europe du 29 octobre 2004 procède à une véritable réforme de la politique commerciale commune (1). L'Union européenne, qui succède à la Communauté et l'Union actuelles, disposera d'une compétence externe exclusive pour conclure des accords commerciaux sur les services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et les inventissements étrangers directs, domaines désormais inhérants à la notion de politique commerciale.
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Neframi, E. (2005). La politique commerciale commune selon le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Revue Trimestrielle de Droit Europeen, 2, 473-492. https://hdl.handle.net/2078.5/54377 (Original work published 2005)