Conciliation et action en justice : limites du mandat d’un syndic
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 129, p. 2 (2022)
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- L’introduction d’une action en justice diffère d’une demande en conciliation. En sa décision du 19 octobre 2021, le juge de paix d’Uccle a souligné cette différence dans le cadre du mandat d’un syndic de copropriété.
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Deraedt, C. (2022). Conciliation et action en justice : limites du mandat d’un syndic. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(129), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164669 (Original work published 2022)