Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », in : Droit judiciaire européen et international

Van Drooghenbroeck, J.-F. (2016). Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », in : Droit judiciaire européen et international. In J.-Fr. van Drooghenbroeck (dir.) (ed.), Droit judiciaire européen et international (p. p. 235-293). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/180199