Le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation

Vandermeersch, Damien
(2010) “Midis de la formation”, organisés par le Barreau de Bruxelles — Location: Bruxelles

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  • Vandermeersch, DamienUCLouvain
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Vandermeersch, D. (2010). Le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation. “Midis de la formation”, organisés par le Barreau de Bruxelles, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/210680