Note à l’attention de la Commission de révision de la Constitution et des réformes institutionnelles de la Chambre des représentants

Verdussen, Marc
(2019) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3 [Dossier spécial “Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts”], p. 263-273 (2019)

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Verdussen, M. (2019). Note à l’attention de la Commission de révision de la Constitution et des réformes institutionnelles de la Chambre des représentants. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3 [Dossier spécial “Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts”], 263-273. https://hdl.handle.net/2078.5/107105 (Original work published 2019)