Le cadre législatif des études de droit en Communauté française
(2000) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 60, n° 1 [Numéro spécial : Les études de droit en Communauté Française], p. 3-35 (2000)
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- Quelles sont les contraintes juridiques que les institutions universitaires de la Communauté française doivent respecter dans l’élaboration du programme des études de droit ? Telle est la question que l’on se propose d’aborder dans la première partie de l’étude. Corrélativement, apparaîtra la marge de manoeuvre particulièrement importante dont les Universités sont légalement investies dans l’exercice de leur fonction d’enseignement. La compatibilité de cette situation avec le principe constitutionnel de légalité sera analysée dans la seconde partie.
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Déom, D., & Simonart, H. (2000). Le cadre législatif des études de droit en Communauté française. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 60(1 [Numéro spécial : Les études de droit en Communauté Française]), 3-35. https://hdl.handle.net/2078.5/28163 (Original work published 2000)