Nouvelles règles du jeu dans les relations entre entreprises : abus de dépendance économique, interdiction des clauses abusives, et pratiques déloyales, trompeuses et agressives

Germain, Jean-François
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 51, p. 1 (2019)

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  • Germain, Jean-FrançoisUSL-B
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La loi « modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché dé- loyales entre entreprises » a été votée le 21 mars 2019 par la Chambre des repré- sentants (ci-après « la Loi »).
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Germain, J.-F. (2019). Nouvelles règles du jeu dans les relations entre entreprises : abus de dépendance économique, interdiction des clauses abusives, et pratiques déloyales, trompeuses et agressives. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(51), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170206 (Original work published 2019)