Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de la protection de l'environnement (note sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c.Belgique)
(1993) Cahiers de droit européen —
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de Sadeleer, N. (1993). Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de la protection de l’environnement (note sous C.J.C.E. du 9 juillet 1992, Commission c.Belgique). Cahiers de droit européen. https://hdl.handle.net/2078.5/259279