Article 48. Présomption d'innocence et droits de la défense

(2018) La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article — ISBN: [9782802760931], p. 1007-1026, published

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Beernaert, M.-A. (2018). Article 48. Présomption d’innocence et droits de la défense. In sous la dir. de Fabrice Picod et Sébastien Van Drooghenbroeck (ed.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article (p. p. 1007-1026). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/220386