La compatibilité de la loi Moureaux avec la liberté d'association au sens de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme
(2005) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3-4, p. 489-506 (2005)
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- Sommaire : I. La compatibilité de la loi Moureaux avec la liberté d’association dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 / 1. L’article 3 de la loi Moureaux / 2. L’analyse de la Cour de cassation / II. Les restrictions autorisées par la Cour européenne des droits de l’homme / 1. L’arrêt Refah / 2. Le test en matière de liberté d’association des partis politiques / III. L’apport de la liberté d’association par rapport à la liberté d’expression / 1. Les droits individuels d’exercice collectif / 2. Vers une plus grande protection des partis politiques... / Conclusion
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Joassart, P. (2005). La compatibilité de la loi Moureaux avec la liberté d’association au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3-4, 489-506. https://hdl.handle.net/2078.5/156024 (Original work published 2005)