Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 4 mars 2010, aff. C-241/08, Commission c/ République française
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 5, p. 240-242 (2010)
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- Manquement d'Etat - Directive 92/43/CEE - Article 6, §§ 2 et 3 - Transposition incorrecte - Caractère "non perturbant" de certaines activités - Chasse et pêche - Evaluation appropriée des incidences - Projets directement liés ou nécessaires à la gestion du site - Projet soumis à déclaration - Examen des solutions alternatives
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Born, C.-H. (2010). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 4 mars 2010, aff. C-241/08, Commission c/ République française. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 5, 240-242. https://hdl.handle.net/2078.5/198422 (Original work published 2010)