La déclaration Limosa pour travailleurs salariés : conforme au droit européen et à la liberté de prestation de services ?
(2015) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. Volume, n° 1228, p. 49-54 (2015)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Plan: I. Introduction II. Cadre légal belge, le contexte factuel et objet des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi A. Le cadre légal belge - Le système de déclaration préalable Limosa applicable au moment des faits B. Le cadre factuel C. La question préjudicielle posée à la Cour de justice - Portée ◾ III. L'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne A. Concernant l'applicabilité de l'article 19 de la directive 2006/123 relatif aux services et à la directive 96/71 relatif au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services B. Concernant la compatibilité de l'obligation Limosa (article 141, loi-programme du 27 décembre 2006) aux articles 56 et 57 du TFUE relatifs à la libre prestation de services au sein du marché intérieur IV. Conclusions prospectives
- Affiliations
Citations
Morsa, M. (2015). La déclaration Limosa pour travailleurs salariés : conforme au droit européen et à la liberté de prestation de services ? Journal des Tribunaux du Travail, Volume(1228), 49-54. https://hdl.handle.net/2078.5/126797 (Original work published 2015)