La loi sur l'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation ou l'art du "clair-obscur"
(1995) L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 — p. 9-49, published
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Dubuisson, B. (1995). La loi sur l’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation ou l’art du “clair-obscur”. In L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 (p. p. 9-49). Academia-Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/153976