Le contrôle de légalité incident des décisions en matière de personnel de l’enseignement : un effet relatif à relativiser – Cour de cassation, n° C.19.0347.F
(2020) Scolanews — Vol. 2020, n° 8, p. 3 à 5 (2020)
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- Pas son arrêt C.19.0347.F, du 18 mai 2020, la Cour de cassation fait application en matière de contrôle de légalité du statut pécuniaire des membres du personnel enseignant de sa jurisprudence classique relative au contrôle de légalité incident. L’arrêt permet toutefois de constater que la position de la Cour peut, au moins en pratique, aboutir à conférer au contrôle de légalité incident réalisé dans le cadre d’un litige des effets « ricochet » à long terme dans d’autres litiges.
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Mossoux, Y. (2020). Le contrôle de légalité incident des décisions en matière de personnel de l’enseignement : un effet relatif à relativiser – Cour de cassation, n° C.19.0347.F. Scolanews, 2020(8), 3 à 5. https://hdl.handle.net/2078.5/167951 (Original work published 2020)