La résolution par voie de notification, enfin admise par la Cour de cassation
(2020) Journal des tribunaux — Vol. 2020, n° 6798, p. 21-25 (2020)
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- Avec son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation continue de s’engager résolument sur la voie d’une modernisation de notre droit des obligations. Bien que l’article 1184, alinéa 3, du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice, la haute Cour admet sans ambages la résolution par notification au débiteur. Le créancier, confronté à une inexécution qui serait suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, peut désormais aussi résoudre, à ses risques et périls, tout contrat synallagmatique, y compris une transaction, par simple notification de sa décision. Celle-ci constitue un acte unilatéral de résolution qui produit effet tant qu’il n’a pas été déclaré inefficace par un juge. Cet arrêt de principe semble avoir été influencé par le projet de réforme du droit des obligations. À l’image de ce que l’on observe notamment en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne, la résolution pour inexécution est enfin entrée dans le XXI e siècle.
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Wéry, P., & Sophie Stijns. (2020). La résolution par voie de notification, enfin admise par la Cour de cassation. Journal des tribunaux, 2020(6798), 21-25. https://hdl.handle.net/2078.5/122533 (Original work published 2020)