Quelques précisions sur la peine de confiscation spéciale à l’égard d’un prévenu ayant régularisé l’infraction et à l’égard de tiers propriétaires du bien confisqué

Sambon, Jacques
(2024) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2, p. 121 (2024)

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Sambon, J. (2024). Quelques précisions sur la peine de confiscation spéciale à l’égard d’un prévenu ayant régularisé l’infraction et à l’égard de tiers propriétaires du bien confisqué. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 121. https://hdl.handle.net/2078.5/260159 (Original work published 2024)