A quelles conditions une procuration donnée sur des avoirs bancaires peut-elle comporter un don manuel ?Stevenart Meeus, François(2009) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles —
FilesNo attached file found for this publication.DetailsAuthorsStevenart Meeus, FrançoisUCLouvainAuthorAffiliationsUCLouvainDRT/DESO - Département de droit économique et socialShow moreCitations APA Chicago FWB Stevenart Meeus, F. (2009). A quelles conditions une procuration donnée sur des avoirs bancaires peut-elle comporter un don manuel ? Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/47249