Le retardement de l'appel des jugements avant dire droit

(2016) Lois Pot-pourri I et II. Questions choisies. — Location: Libramont (Jeune Barreau de Neufchâteau) (20.May.2016)

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Le nouvel article 1050, al. 2 du Code judiciaire: 1) Une modification contestée; 2) Une articulation complexe
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Hoc, A. (2016). Le retardement de l’appel des jugements avant dire droit. Lois Pot-pourri I et II. Questions choisies., Libramont (Jeune Barreau de Neufchâteau). https://hdl.handle.net/2078.5/184195