Le droit pour le requérant individuel de déférer à la Cour européenne des droits de l'homme l'affaire le concernant. Le Protocole n°9 à la Convention européenne des droits de l'homme

De Schutter, O. (1995). Le droit pour le requérant individuel de déférer à la Cour européenne des droits de l’homme l’affaire le concernant. Le Protocole n°9 à la Convention européenne des droits de l’homme. Journal de droit européen, 154-155. https://hdl.handle.net/2078.5/49321 (Original work published 1995)