Retour sur la sanction de nullité au sein des polices combinées
(2020) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2020, n° 42, p. 1966-1971 (2020)
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- Observations sous l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2020
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De Saint Moulin, E. (2020). Retour sur la sanction de nullité au sein des polices combinées. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2020(42), 1966-1971. https://hdl.handle.net/2078.5/28166 (Original work published 2020)