De la problématique de l'isolation d'un mur par l'extérieur (suite)
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 114, p. 2 (2022)
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- La problématique et la jurisprudence récente La problématique de l’isolation par l’extérieur est assez courante. Celle-ci a fait l’objet d’un arrêt récent de la cour d’appel de Liège que nous avons déjà commenté dans ces colonnes. Rappelons juste que le propriétaire d’une maison avait procédé à l’isolation d’un mur par la pose d’un crépi isolant, lequel engendrait un débordement sur le fonds voisin. La cour avait rejeté la bonne foi du constructeur et l’avait condamné à enlever la construction
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Citations
Defraiteur, V. (2022). De la problématique de l’isolation d’un mur par l’extérieur (suite). Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(114), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166756 (Original work published 2022)