Le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne Anno 2012
(2013) Journal des tribunaux — Vol. 132, n° 11, p. 185-189 (2013)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- La Cour de Justice de l’Union européenne a adopté un nouveau règlement qui modifie, parfois profondément, le droit processuel de l’Union. Le lecteur trouvera dans cette contribution un aperçu synthétique des principales modifications relatives à l’organisation des procédures devant la juridiction luxembourgeoise.
- Affiliations
Citations
Cariat, N., & Nowak, J. T. (2013). Le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne Anno 2012. Journal des tribunaux, 132(11), 185-189. https://hdl.handle.net/2078.5/162509 (Original work published 2013)