Jurisprudence en bref : C.E., n° 193.753, 2 juin 2009, asbl Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux et crts
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 64 (2010)
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- Permis d'urbanisme - Motivation au regard des incidences sur l'environnement - Articles 2 et 6 du décret du 11 septembre 1985 - Périmètre d'intérêt paysager
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Paques, B. (2010). Jurisprudence en bref : C.E., n° 193.753, 2 juin 2009, asbl Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux et crts. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 64. https://hdl.handle.net/2078.5/198358 (Original work published 2010)