Actualités législatives visant la numérisation de la Justice civile
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 179, p. 1 (2025)
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- Loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, Loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires, Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis ou encore Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, …, l’actualité législative récente visant la poursuite de la numérisation de la Justice est importante.
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Citations
Vanderschuren, J. (2024). Actualités législatives visant la numérisation de la Justice civile. Les Pages, 2024(179), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244909 (Original work published 2025)