De la forme à la fonction : passage à l'ère numérique !
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 47, p. 2 (2019)
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- La loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique tend, d’une part, à harmoniser, dans les normes fédérales, les formulations employées pour désigner les notions de signature électronique et de support durable. D’autre part, elle lève un obstacle à la conclusion de certains contrats par voie électronique, relativement à des catégories « sensibles » (immobilier, successions, etc.).
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Citations
Godin, J.-T. (2019). De la forme à la fonction : passage à l’ère numérique ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(47), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/171340 (Original work published 2019)