Arrêt « Doulamis » : concurrence et publicités relatives aux soins de santé
(2008) Journal de droit européen —
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- Authors
- Abstract
- Une législation nationale interdisant toute publicité relative aux prestations de soins de santé n'est pas contraire au droit communautaire de la concurrence.
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2008). Arrêt « Doulamis » : concurrence et publicités relatives aux soins de santé. Journal de droit européen. https://hdl.handle.net/2078.5/266309