Le pourvoi en cassation immédiat contre des décisions non définitives au sens de l’article 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle
(2003) Rapport annuel de la Cour de cassation 2002-2003 — p. 162-190, published
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Raneri, G.-F., & Huybrechts, L. (2003). Le pourvoi en cassation immédiat contre des décisions non définitives au sens de l’article 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle. In Verougstraete I., Leclercq J.-F., Bossuyt A., Erniquin Th. (ed.), Rapport annuel de la Cour de cassation 2002-2003 (p. p. 162-190). Moniteur belge. https://hdl.handle.net/2078.5/194147