Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique – Le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

Jacquemin, Hervé
(2014) Journal des tribunaux — Vol. 133, n° 6581-6582 (37 et 38), p. 722-736 (2014)

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  • Jacquemin, HervéUnamur
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Jacquemin, H. (2014). Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique – Le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII). Journal des tribunaux, 133(6581-6582 (37 et 38)), 722-736. https://hdl.handle.net/2078.5/194803 (Original work published 2014)