A few thoughts about representative actions
(2009) Alternative enforcement techniques in EC Competition law: Settlement, commitments and other novel instruments — ISBN: [978-2-80272688-3], p. 99-104, published
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- (fr) Ces brèves remarques (originellement un commentaire sur les interventions d’autres contributeurs) présentent quelques réflexions sur deux aspects élémentaires des actions représentatives en droit de la concurrence telles qu’envisagées dans le livre Blanc de la Commission les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. La première question envisagée est « qui représentera qui ? ». Sur ce point, une analogie avec le droit européen de l’environnement est esquissée. Le second point concerne les préférences divergentes des plaignants et des entreprises défenderesses quant au type de procédure dans lequel la représentation prend place : procédure judiciaire ou mode alternatif de règlement des conflits.
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2009). A few thoughts about representative actions. In Gheur, Charles Petit, Nicolas (ed.), Alternative enforcement techniques in EC Competition law: Settlement, commitments and other novel instruments (p. p. 99-104). Bruylant.