Fraude et prescription de l’action récursoire de l’assureur
(2026) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2026, n° 203, p. 4 (2026)
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- Brève portant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2025, relatif au point de départ du délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur, en cas de fraude de l'assuré.
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Boreque, M. (2026). Fraude et prescription de l’action récursoire de l’assureur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2026(203), 4. https://hdl.handle.net/2078.5/270677 (Original work published 2026)