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Les lois du 31 mars 2010 et du 2 juin 2010 ont établi un nouveau régime concernant spécifiquement l’indemnisation de dommages résultant de soins de santé. S’agissant de ce type de dommages, la loi du 31 mars 2010 a créé un système à double voie, en instituant, parallèlement au régime actuel de droit commun d’indemnisation, une procédure devant le Fonds des accidents médicaux. Ce Fonds est chargé d’organiser l’indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé, dans les hypothèses prévues par la loi. La loi du 31 mars 2010 n’est en vigueur que pour partie mais elle s’appliquera aux dommages résultant d’un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge, qui a eu lieu le 2 avril 2010. La loi du 2 juin 2010 règle, quant à elle, la question de la compétence du tribunal de première instance en cas de litige entre le Fonds des accidents médicaux et la(es) partie(s) concernée(s) (ainsi une personne lésée, un prestataire de soins, un assureur). Le Roi doit en fixer la date d’entrée en vigueur. Le présent ouvrage rassemble, de manière systématique, les textes sous-tendant l’instauration de ce régime d’indemnisation novateur. Après une note introductive, il reproduit ainsi, suivant un découpage article par article, les législations précitées, leurs travaux préparatoires et les arrêtés d’exécution. Ce recueil de textes est appelé à constituer un outil utile pour un large éventail de personnes concernées par cette problématique : prestataires de soins (praticiens professionnels au sens de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, praticiens d’une pratique non conventionnelle ou institutions de soins) ; patients ou associations de patients ; mutualités ; compagnies d’assurances ; médiateurs ; avocats ; magistrats ; experts ; membres des milieux politique et académique ; etc. La systématisation des textes par article et par mots-clefs ainsi que leur contextualisation en offriront au lecteur une compréhension globale et un maniement aisé. Cet ouvrage est le fruit d’une collaboration entre plusieurs membres du Centre de droit médical et biomédical de la Faculté de droit et de criminologie de l’Université catholique de Louvain.
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Schamps, G., Derèse, M.-N., Hausman, J.-M., & Squifflet, A.-C. (2011). Nouvelle réglementation relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Recueil systématisé des lois, documents parlementaires et arrêtés d’exécution. Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/79938