La réforme des sûretés réelles mobilières
(2013) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2013, n° 8, p. 297-304 (2013)
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- Les lois des 24 juin 2013 (matières bicamérales) et 11 juillet 2013 réforment en profondeur le droit belge des sûretés réelles mobilières conventionnelles. Les textes existant du Code civil n’étaient depuis longtemps plus cohérents avec la pratique quotidienne et devaient être révisés. La réforme a été préparée et accompagnée par le professeur E. Dirix. Les lignes de force de la nouvelle loi sont : la dépossession n’est plus une condition d’existence du contrat de gage mais constitue tout au plus un mode de publicité possible pour une telle sûreté ; l’opposabilité aux tiers d’un gage suppose en règle l’enregistrement de celui-ci dans le registre des gages, l’opposabilité d’un gage sur un meuble corporel ou sur une créance pouvant en outre être réalisée par la dépossession ; toutes les constructions contractuelles possibles pour créer une sûreté réelle mobilière conventionnelle sont réduites à un droit de gage ; la procédure de réalisation des biens gagés est largement abandonnée à la liberté contractuelle sous la supervision du juge des saisies ; l’opposabilité de la clause de réserve de propriété est généralisée et cette clause constitue une véritable sûreté réelle conventionnelle ; le droit de rétention confère dorénavant le même droit de préférence qu’un gage.
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Derijcke, W. (2013). La réforme des sûretés réelles mobilières. Revue de Droit Commercial Belge, 2013(8), 297-304. https://hdl.handle.net/2078.5/54783 (Original work published 2013)