La peine d’interdiction professionnelle ne frappe pas par surprise (note sous Cass., 15 mai 2013)

Raneri, Gian-Franco
(2013) Revue de Droit Pénal et de Criminologie —

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  • Raneri, Gian-FrancoUSL-B
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Raneri, G.-F. (2013). La peine d’interdiction professionnelle ne frappe pas par surprise (note sous Cass., 15 mai 2013). Revue de Droit Pénal et de Criminologie. https://hdl.handle.net/2078.5/194269