L'arrêt SIAT: une exigence de clarté requise à l'égard des autorités législatives et administratives

Ceci, Emanuele
(2012) Revue générale de la fiscalité : information à l’usage des conseillers fiscaux, gestionnaires administratifs et financiers — Vol. 9, n° 9, p. 27-33 (2012)

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Ceci, E. (2012). L’arrêt SIAT: une exigence de clarté requise à l’égard des autorités législatives et administratives. Revue générale de la fiscalité : information à l’usage des conseillers fiscaux, gestionnaires administratifs et financiers, 9(9), 27-33. https://hdl.handle.net/2078.5/92416 (Original work published 2012)