Tiers et forcé de reconnaître les effets d’une transaction régulière

(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2016, n° 11, p. 7 (2016)

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Fruy, G. (2016). Tiers et forcé de reconnaître les effets d’une transaction régulière. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2016(11), 7. https://hdl.handle.net/2078.5/169969 (Original work published 2016)