A propos de la question controversée de l'occupation "gratuite" par un des époux du logement familial pendant la procédure en divorce : une interprétation controversée d'un arrêt de la Cour de cassation

Renchon, J.-L. (2003). A propos de la question controversée de l’occupation “gratuite” par un des époux du logement familial pendant la procédure en divorce : une interprétation controversée d’un arrêt de la Cour de cassation. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 3, 619-633. https://hdl.handle.net/2078.5/79499 (Original work published 2003)