Cadres de restructuration préventive en droit belge, où en est-on ?
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 116, p. 1 (2022)
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- La directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive (ci-après la « Directive ») part d’un constat simple : « dans certains États membres, l’éventail limité des procédures [d’insolvabilité] ne permet aux entreprises de se restructurer qu’à un stade relativement tardif dans le cadre des procédures d’insolvabilités » . La Directive poursuit donc l’objectif suivant : offrir aux entreprises viables et entrepreneurs en difficultés financières des procédures de restructuration préventives de leurs activités (entendons, préalables à l’introduction d’une procédure judiciaire) qui leur permettront de poursuivre leur activité tout en modifiant la composition, les conditions ou la structure de leur actif et passif ainsi qu’en procédant à des changements opérationnels . Progressivement, les solutions préventives semblent effectivement s’être intégrées dans une tendance croissante du droit de l’insolvabilité. Leurs avantages ? (...)
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Citations
de Cooman, A. (2022). Cadres de restructuration préventive en droit belge, où en est-on ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(116), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/166605 (Original work published 2022)