La convention d'occupation précaire et le risque de requalification (en bail d'habitation notamment)

(2025) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier — Vol. 2025, n° 3, p. 259-296 (2025)

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Bernard, N. (2025). La convention d’occupation précaire et le risque de requalification (en bail d’habitation notamment). Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier, 2025(3), 259-296. https://hdl.handle.net/2078.5/273891 (Original work published 2025)