Remise de dette accordée par le créancier à l’une des cautions, quelles conséquences pour les autres ?
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 97, p. 1 (2021)
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- Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conséquences découlant, pour les autres cautions d’une même dette, d’une remise accordée par le créancier à l’une desdites cautions L’arrêt attaqué, prononcé le 16 mars 2018 par la Cour d’Appel de Bruxelles, avait considéré que la somme perçue par le créancier en exécution d’une convention de transaction conclue avec l’une des deux cautions solidaires du débiteur devait être imputée sur le montant de la dette du débiteur principal, sans avoir égard à la part contributoire de la caution ayant bénéficié de la remise. Notre Cour suprême a estimé que cette décision violait les articles 1287 et 1288 de l’ancien Code civil.
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Debroux, L. (2021). Remise de dette accordée par le créancier à l’une des cautions, quelles conséquences pour les autres ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(97), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/166763 (Original work published 2021)