Le pouvoir du ministre des finances d'accorder des remises ou des modérations d'amendes fiscales est-il soumis à un contrôle de pleine juridiction ?

Willemart, Elisabeth
(2007) Les sanctions administratives [Actes de la journée d’études du 22 février 2007] — ISBN: [978-2-8027-2376-9], p. 599-611, published

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Willemart, E. (2007). Le pouvoir du ministre des finances d’accorder des remises ou des modérations d’amendes fiscales est-il soumis à un contrôle de pleine juridiction ? In Robert Andersen, Diane Déom et David Renders (dir.) (ed.), Les sanctions administratives [Actes de la journée d’études du 22 février 2007] (p. p. 599-611). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/155557