Compte-rendu Mons, 16 septembre 2013
(2014) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2014, n° 3, p. 187 (2014)
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- Carrières – ordre illicite de cesser une activité – responsabilité des pouvoirs publics - dommage résultant d’une exploitation illégale (perte d’exploitation) – recevabilité de l’action en dommages et intérêts ) intérêt légitime de l’exploitation - licéité du dommage – lien causal - attentes légitimes – incertitude réglementaire – tolérance administrative
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Citations
Moërynck Pierre. (2014). Compte-rendu Mons, 16 septembre 2013. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2014(3), 187. https://hdl.handle.net/2078.5/169619 (Original work published 2014)