L'exception du 'fournisseur unique' et les spécifications techniques discriminatoires : la rigidité du droit à l'épreuve des contraintes de la pratique
(2019) Chronique des marchés publics 2018-2019 — ISBN: [978-90-822003-6-2], p. 237-254, published
Files
2019_Vanderstraeten.pdf
Preprint
Open Access - Adobe PDF
- 160.09 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Le recours à l’exception du fournisseur unique suppose de démontrer que la situation d’exclusivité est objective, en ce sens qu’elle n’a pas été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même. L’exclusivité n’est pas objective si elle procède de la définition par le pouvoir adjudicateur de spécifications techniques discriminatoires. Le pouvoir adjudicateur doit par ailleurs envisager l’existence de solutions alter- natives ou de remplacement raisonnables. La présente contribution étudie la portée de cette nouvelle obligation. Elle s’intéresse également aux modes de preuve du monopole et aux risques auxquels s’expose le pouvoir adjudicateur en recourant à l’exception du four- nisseur unique. Elle aborde enfin des formules alternatives permettant dans certains cas d’ob- tenir des résultats similaires à ceux d’une procédure « fournisseur unique » (comme les autres hypothèses de procédures négociées sans publicité, ou les modifications au contrat autorisées en vertu des règles générales d’exécution).
- Affiliations
Citations
Vanderstraeten, M. (2019). L’exception du ‘fournisseur unique’ et les spécifications techniques discriminatoires : la rigidité du droit à l’épreuve des contraintes de la pratique. In Chronique des marchés publics 2018-2019 (p. p. 237-254). EBP. https://hdl.handle.net/2078.5/226644