Directive 92/43/CEE Habitats - Directive 79/409/CEE OIseaux - Zones spéciales de conservation appartenant au réseau écologique européen Natura 2000 - Directives 2009/28/CE et 2001/77/CE - Sources d'énergie renouvelables - Règles nationales - Interdiction d'installer des éoliennes non destinées à l'autoconsommation dans les sites Natura 2000 - Absence d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement
Born, C.-H. (2012). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 21 juillet 2011, aff. C-2/10, Azienda Agro-Zootecnica Franchini Sarl, Eolica di Altamura Srl c. Regione Puglia. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 32-33. https://hdl.handle.net/2078.5/198710 (Original work published 2012)