L’impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
(2018) Journal des tribunaux — Vol. 2018, n° 6741, p. 650-653 (2018)
Files
b37fdfd1-aced-466c-a144-8975e051b2ab.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 174.87 KB
Details
- Authors
- Abstract
- régionalisation du bail
- Affiliations
Citations
Bernard, N. (2018). L’impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail. Journal des tribunaux, 2018(6741), 650-653. https://hdl.handle.net/2078.5/258760 (Original work published 2018)