Partie III. Assemblées générales - Titre II. Compétence de l'assemblée générale (articles 9bis à 9quater) - Chapitre 2. Transaction avec des parties liées (article 9quater) - Section 2. Perspectives internes - Sous-section 2. Belgique

Hannouille, A. (2022). Partie III. Assemblées générales - Titre II. Compétence de l’assemblée générale (articles 9bis à 9quater) - Chapitre 2. Transaction avec des parties liées (article 9quater) - Section 2. Perspectives internes - Sous-section 2. Belgique. In Matthieu Buchberger et Caroline Coupet (dir.) (ed.), Directives “Droits des actionnaires” 2007/36/CE et (UE) 2017/828. Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/106103