À quelques mois de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 1999 sur la discipline des magistrats

Marchal, Gilberte
(2001) Journal des tribunaux — Vol. 34/2001, n° 6027, p. 749 (2001)

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  • Marchal, GilberteUCLouvain
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Marchal, G. (2001). À quelques mois de l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 1999 sur la discipline des magistrats. Journal des tribunaux, 34/2001(6027), 749. https://hdl.handle.net/2078.5/154969 (Original work published 2001)